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Les abonnements illimités resteront limités

Posté le Mardi 4 Octobre 2011 par Laure Renouard

Sur fond de polémique - les associations de consommateurs brandissent la notion de publicité mensongère - l'Assemblée Nationale examine actuellement un projet de loi destiné à encadrer la consommation. Les télécoms sont tout particulièrement concernés avec, en ligne de mire, la notion décriée d'illimité dans le cadre des abonnements mobiles.

"Débit réduit", "débit limité au-delà de", "fair use", autant de mentions précisées dans les petites lignes de maints abonnements mobiles proposant la connexion Internet illimitée. De même concernant les appels illimités, qui imposent fréquemment un nombre maximal de correspondants par mois, ainsi qu'une durée par appel. Le projet de loi actuellement débattu à l'Assemblée risque de contrarier les associations de défense des consommateurs dans le domaine de la téléphonie. Trois amendements étaient à l'étude :

- Amendement 268 : "Les termes « illimité » ou équivalents ne peuvent être utilisés que pour les offres sans restriction et sans exclusion."

- Amendement 427 : "I. - Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « illimité » dans aucune publicité, document commercial ou document contractuel pour qualifier des offres caractérisées par une limite quantitative."
"II. – Les fournisseurs de services de communications électroniques ne peuvent utiliser le terme « Internet » pour qualifier une offre permettant l'échange de données lorsque cette dernière est assortie d'une limitation d'un ou plusieurs usages spécifiques."

- Amendement 220 : "Les offres proposées par un fournisseur de services de communications électroniques, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, et définies par des expressions telles qu'« illimitées », "vingt-quatre heure sur vingt quatre" ou équivalentes, ne peuvent contenir des restrictions d'usage."

Trois amendements dont le but était d'apporter un peu plus de transparence aux termes communément employés dans le marketing, et donc d'interdire l'usage de la notion d'illimité à des usages en réalité bridés au-delà d'une certaine consommation. Ils ont pourtant été rejetés par l'Assemblée Nationale, tout comme un amendement visant à interdire les réengagements de plus de 12 mois dans les contrats d'abonnements (amendement 427). Concernant la notion d'illimité, cette dernière devra cependant être explicitée "de façon claire, précise et visible", en évitant donc les astérisques en bas de page. Raison invoquée quant au maintien du terme "illimité" : certains abus, comme l'usage du mobile avec appels sans bridage en tant qu'écoute-bébé...