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L'UFC-Que Choisir a décidé de saisir le Conseil d'Etat pour protester contre la baisse du prix des appels vers les mobiles. L'association considère que les décisions prises par l'Autorité de Régulation des Télécommunications relatives au prix des appels fixe vers mobile ne sont pas légales.
Pour acheminer les appels en provenance du fixe pour 2005, l'ART avait décidé le 9 décembre 2004 de faire passer de 14,94 à 12,5 centimes le prix/minute de la terminaison d'appel récupérée par les opérateurs mobiles Orange et SFR, et à 14,79 centimes pour l'opérateur Bouygues Télécom.
Cette terminaison représente plus de 40 % du prix des appels fixe vers mobile payé par les consommateurs. Pour l'UFC-Que Choisir, ce tarif d'interconnexion devrait selon la loi " refléter les coûts " voisins de 6 centimes/minute. Elle estime que "l'ART a préféré fixer un tarif deux fois supérieur pour 2005".
Selon ses calculs, et du fait de la mise en place d'une " charge fixe " de 17,9 centimes par appel, seul le prix des appels de plus de 5,35 minutes baissera effectivement de plus de 20 %, soit moins de 1 % des appels. L'UFC-Que Choisir a demandé à l'ART d'obliger les opérateurs à baisser drastiquement la " charge fixe d'appel ".
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