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DADVSI : retour vers le futur...

Revenons un peu sur ce qui s'est passé hier au sujet de la loi DADVSI (Droit d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information )...
Le Conseil Constitutionnel, qui avait été saisi par l'opposition notamment, a rendu son avis sur le projet de loi DADVSI. à€ la surprise générale, au lieu d'adoucir la loi, celui-ci l'a durcie, jugeant certains articles inconstitutionnels ! Si le texte a été en partie validé, quatre articles, du 21 au 24 ont été censurés. Voici ce qui a exactement été modifié :

L'article 21 prévoyait une exception concernant les échanges de fichiers non soumis au droit d'auteur. Cette exception n'existe plus à cause de conditions imprécises et discriminatoires.
Les articles 22 et 23, qui dégageaient de "toute responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection (MTP, DRM), ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection lorsque de tels actes étaient réalisés 'à des fins d'interopérabilité", ont également été supprimés, le Conseil Constitutionnel ayant estimé que la notion d'interopérabilité était trop vague. En somme, plus question de tenter de réenregistrer vos fichiers audio achetés sur Apple Store pour les faire passer sur un baladeur Creative, par exemple.
La censure de l'article 24 implique que le téléchargement illégal de fichiers à l'aide d'un logiciel de type peer-to-peer restera considérée comme une contrefaçon. Pour rappel, l'article 24 prévoyait une amende de 38 â‚¬ en cas de téléchargement illicite. La sanction encourue est donc celle de droit commun, à savoir 3 années d'emprisonnement, assortis de 300000 â‚¬ d'amende. Raison invoquée : cet article était "contraire à l'égalité devant la loi pénale" - comprendre par là qu'il n'est pas possible de prévoir de telles sanctions, différentes et spécifiques concernant des faits relevant de la même qualification juridique.

La loi DADVSI va entrer en vigueur, et pas en version light, plutà´t en version hardcore, comme le souligne Maitre Eolas et peut être même que le texte sera promulgué dés ce week-end ! Cette loi a perdu le peu qu'elle pouvait avoir de points positifs mais par contre va satisfaire pleinement l'industrie du disque au détriment (encore une fois) du consommateur.

Comme Présence-PC le rappel, le Conseil Constitutionnel est un organe contrà´lant la conformité des lois à la Constitution, et ne fait que confronter les lois qui lui sont soumises aux normes supérieures constitutionnelles, constituées par le bloc de constitutionnalité. Cette censure est donc basée sur des éléments juridiques et ne traduit pas, théoriquement, une position particulière sur ces questions.

Enfin, signalons que M. Donnedieu de Vabres réaffirme la nécessité "que les sanctions soient justes et proportionnées en fonction de la gravité des faits". Il va saisir le Garde des Sceaux afin que les "poursuites soient orientées vers les cas les plus graves".

Compte rendu officiel
Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décision par Maitre Eolas

via presence-pc